Kabylie: le droit à l’autodétermination dans la Constitution de l’Algérie

Indépendance de la Kabylie : l’Algérie restreint l’autodétermination dans une clarification constitutionnelle controversée

Après la proclamation de l’indépendance de la République fédérale de Kabylie, l’Algérie publie une clarification sur l’article 32 de sa Constitution. Une lecture restrictive du droit à l’autodétermination qui soulève de lourdes contradictions juridiques et politiques.

Une réaction diplomatique en urgence révélatrice d’un malaise profond

Moins de 24 heures après la proclamation de l’indépendance de la Kabylie à Paris, la diplomatie algérienne a publié une clarification constitutionnelle excluant toute application interne du droit à l’autodétermination. Une réaction précipitée qui révèle une lecture sélective de l’article 32 de la Constitution et une fébrilité politique croissante à Alger.

La rapidité avec laquelle le ministère algérien des Affaires étrangères a publié sa « clarification » constitutionnelle trahit moins une volonté pédagogique qu’une réaction défensive. En droit constitutionnel comparé, les États ne clarifient pas en urgence des principes fondamentaux lorsqu’ils sont sûrs de leur solidité. Ils le font lorsqu’un événement imprévu menace l’équilibre du récit officiel.

La proclamation publique de l’indépendance de la République fédérale de Kabylie, le 14 décembre 2025 à Paris, a précisément produit cet effet. Pour la première fois depuis 1962, une revendication séparatiste algérienne s’est matérialisée sur la scène internationale, hors du contrôle direct d’Alger. La réponse n’a pas été politique, encore moins juridique au sens noble, mais communicationnelle, presque réflexe.

Article 32 : un principe constitutionnel vidé de sa portée universelle

Au cœur du communiqué figure l’article 32 de la Constitution algérienne, qui affirme que l’Algérie « soutient tous les peuples qui luttent pour le droit à l’autodétermination ». En théorie, cette disposition s’inscrit dans la tradition du droit international public et du principe d’égalité des peuples.

Or, la diplomatie algérienne affirme désormais que cette solidarité est « fondamentalement orientée » vers des causes extérieures, en particulier le Sahara occidental, et qu’elle « ne s’applique en aucun cas à la situation intérieure algérienne ». Juridiquement, cette lecture pose problème.

En droit constitutionnel, un principe général ne peut être limité sans base textuelle explicite. Or, l’article 32 ne contient aucune clause d’exclusion territoriale, aucune distinction entre autodétermination externe et interne, aucune restriction liée à la souveraineté nationale. En imposant a posteriori une interprétation restrictive, l’exécutif algérien opère une réécriture politique du texte constitutionnel, sans passer par une révision formelle.

Une diplomatie qui se substitue au droit constitutionnel

Plus troublant encore est le fait que cette interprétation émane du ministère des Affaires étrangères, et non d’une cour constitutionnelle, d’un avis juridique officiel ou d’un débat parlementaire structuré. Dans les États de droit, l’interprétation des principes constitutionnels relève d’instances juridictionnelles ou doctrinales, non de la diplomatie.

Ce glissement institutionnel est révélateur d’un déséquilibre des pouvoirs. Le régime algérien ne se contente plus de défendre une position politique à l’international, il cherche à verrouiller le sens du droit constitutionnel par voie de communiqué. Une pratique qui fragilise la crédibilité juridique de l’État et expose ses contradictions.

Le Maroc comme clé d’interprétation obsessionnelle

À la lecture du communiqué, une constante saute aux yeux. Le mot Maroc y est omniprésent, invoqué presque mécaniquement : « territoires occupés par le Royaume du Maroc », « occupation marocaine du Sahara occidental », « lutte contre l’occupation marocaine ». La répétition est telle qu’elle frôle l’incantation. Comme si Alger, pour ne pas regarder la faille qui s’ouvre en son sein, devait sans cesse désigner un adversaire extérieur.

L’omniprésence du Maroc dans le texte est, à cet égard, significative. L’article 32 est interprété non à partir de sa lettre ou de sa philosophie, mais à partir d’un adversaire désigné. La Constitution devient un instrument de politique étrangère, orienté par une obsession géopolitique qui finit par contaminer le droit.

En affirmant explicitement que l’autodétermination constitutionnelle vise un territoire administré par un autre État, Alger reconnaît implicitement que ses principes ne sont pas universels mais contextuels, sélectifs et stratégiques. Une posture difficilement conciliable avec les standards internationaux qu’elle invoque pourtant régulièrement.

Kabylie : un précédent politique désormais internationalisé

La proclamation de l’indépendance de la Kabylie constitue un acte politique inédit dans l’histoire contemporaine de l’Algérie. Qu’elle soit reconnue ou non à court terme, elle marque l’entrée de la question kabyle dans une phase d’internationalisation assumée. À partir de ce moment, chaque réaction officielle algérienne devient un élément du dossier, scruté et analysé au-delà des frontières.

La clarification précipitée sur l’article 32 n’a donc pas éteint l’incendie. Elle l’a documenté. En tentant de refermer le débat par une interprétation unilatérale, le régime algérien a surtout confirmé une réalité dérangeante : le droit à l’autodétermination n’est, en Algérie, ni universel ni constitutionnellement égalitaire.

Un aveu plus qu’une clarification

En définitive, ce communiqué restera moins comme une clarification juridique que comme un aveu politique. L’aveu qu’un principe brandi à l’international devient inapplicable dès qu’il franchit les frontières nationales. L’aveu qu’un régime se sent suffisamment menacé pour tordre le sens de sa propre Constitution. Et surtout, l’aveu que la question kabyle a cessé d’être un tabou interne pour devenir un enjeu politique exposé au regard du monde.

La proclamation de l’indépendance de la Kabylie marque ainsi un avant et un après dans l’histoire de l’Algérie indépendante. Qu’Alger le veuille ou non, l’internationalisation de la question kabyle est désormais actée. Et plus le régime s’agite à coups de communiqués défensifs et de rhétorique anti-marocaine, plus il expose au grand jour ses contradictions et sa vulnérabilité politique.