mardi, juillet 23, 2024
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Hydrocarbures : pratiques anticoncurrentielles de 9 sociétés

MARCHÉ DES HYDROCARBURES: LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE CONFIRME L’EXISTENCE DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Conseil de la concurrence : Notification de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des hydrocarbures

Le Conseil de la concurrence a récemment émis un communiqué dans lequel il informe avoir adressé une notification de griefs à neuf sociétés opérant dans le marché des hydrocarbures, ainsi qu’à leur association professionnelle. Cette action fait suite à une enquête menée par les services d’instruction du Conseil de la concurrence, qui ont rassemblé des éléments suffisamment probants pour établir l’existence de pratiques anticoncurrentielles au sein de ce secteur.

Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des hydrocarbures
Le champ d’investigation couvre les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence. Selon le Conseil de la concurrence, les pratiques en question vont à l’encontre des dispositions de l’article 6 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Cette loi stipule que sont prohibées toutes actions concertées, conventions, ententes ou coalitions qui pourraient avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché donné.

Conséquences des pratiques anticoncurrentielles
Le Conseil de la concurrence précise que ces pratiques sont considérées comme anticoncurrentielles lorsqu’elles entraînent des conséquences néfastes pour le fonctionnement équitable du marché. Cela peut inclure la limitation de l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, l’obstruction à la formation des prix par le jeu naturel du marché, ou encore la restriction ou le contrôle de la production, des débouchés, des investissements ou du progrès technique. En outre, ces pratiques peuvent également concerner la répartition des marchés, des sources d’approvisionnement ou des marchés publics.



Modification du cadre légal régissant la concurrence
Cette notification de griefs intervient dans le cadre des modifications apportées récemment au cadre légal régissant la concurrence au Maroc. Ces ajustements visent à renforcer les procédures applicables devant le Conseil de la concurrence et à garantir les droits de la défense des parties impliquées dans ces procédures.

Procédure contradictoire et garantie des droits de la défense
Le Conseil de la concurrence souligne que la notification des griefs adressée aux parties en cause ouvre la procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Cela permet aux entreprises concernées d’exercer pleinement leurs droits de défense conformément aux nouvelles dispositions de la loi.

Décision finale du Conseil de la concurrence
Il est important de noter que la notification des griefs ne préjuge pas de la décision finale du Conseil de la concurrence. Seul le collège du Conseil de la concurrence, après une instruction menée de façon contradictoire et en respectant les droits de défense des parties impliquées, pourra statuer sur le bien-fondé des griefs en question.

En bref…
En somme, cette démarche du Conseil de la concurrence vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des hydrocarbures et à garantir un environnement concurrentiel équitable pour les acteurs de ce marché.