mardi, mai 21, 2024
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Une proposition de loi pour reporter le paiement des loyers des ménages les plus affectés

Le groupe parlementaire socialiste a présenté une proposition de loi tendant à ajouter un article à la loi organisant les rapports entre bailleurs et locataires. La requête vise à reporter, jusqu’à nouvel ordre, le paiement des loyers aux locataires affectés par le confinement.




Le groupe socialiste à la chambre des représentants a présenté une proposition de loi visant à exonérer provisoirement les locataires du paiement du loyer pendant la période de confinement à condition que le montant dû soit remboursé en tant que dette. Cette proposition survient après une décision royale exonérant des droits de bail les locataires des locaux des Habous tout au long de l’état d’urgence sanitaire.
La proposition du groupe de l’USFP tend à amender la loi 67-12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les preneurs des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel. Selon la note de présentation, cette requête concerne les citoyens dont la situation sociale et financière a été profondément affectée par les mesures préventives tendant à lutter contre la propagation du coronavirus.




Des mesures qui ont contraint de larges couches sociales à se retrouver au chômage à cause de la fermeture de nombreuse unités industrielles et commerciales exceptées celles offrant des services spécifiques. La note de présentation précise que cette situation exceptionnelle va pousser de nombreux locataires à ne pas pouvoir honorer leur loyer mensuel.
Un non-paiement qui risque de les faire tomber sous le coup de la loi après une mise en demeure du propriétaire qui se solderait par une décision de justice prévoyant l’expulsion. Du coup, ces locataires perdraient leurs locaux professionnels et la source de leurs revenus ainsi que celle de leurs employés comme c’est le cas pour de nombreuses professions libérales. Le quotidien Al Massae rapporte, dans son édition du vendredi 10 avril, que la requête du groupe parlementaire de l’USFP est une mise en garde.




La requête met en garde contre les répercussions sur la stabilité familiale que pourrait engendrer l’expulsion d’un local à usage d’habitation. D’autant, ajoute le même document, que l’expulsion devient exécutoire en cas de non-paiement après le délai légal de la mise en demeure et ce même si le locataire arrive à s’acquitter de son dû après cette période.
La proposition de loi socialiste vise à ajouter un nouvel article au chapitre 4 de la loi organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires. Il s’agit de l’article 30 bis qui vise à considérer les loyers non payés comme étant un dette ordinaire soumise aux procédure juridiques en vigueur et non pas comme une négligence provoquant la procédure d’expulsion et ce en raison des circonstances exceptionnelles que traverse le pays.




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