Le recouvrement des droits fonciers impayés entre dans une nouvelle phase au Maroc. L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie durcit ses procédures afin de sécuriser les recettes publiques, en instaurant le recours systématique aux saisies judiciaires contre les débiteurs en situation d’impayés persistants. Cette orientation marque un tournant dans la gouvernance financière du foncier et renforce considérablement les prérogatives de l’administration face aux retards de paiement.
🟢 Durcissement des procédures de recouvrement au sein de l’ANCFCC
Dans une note circulaire référencée 26/1, diffusée le 30 janvier, le conservateur général de l’Agence nationale de la conservation foncière a formellement instruit l’ensemble des conservateurs locaux d’appliquer, sans exception, les mécanismes de saisie conservatoire pour le recouvrement des droits de conservation complémentaires arrivés à échéance. Cette directive s’inscrit dans une stratégie globale de sécurisation des créances publiques et de lutte contre les impayés fonciers, devenus une source de vulnérabilité financière pour l’institution.
Désormais, les droits non acquittés liés à l’immatriculation foncière, à la publicité foncière ou aux opérations juridiques afférentes sont traités comme des créances publiques prioritaires. Cette évolution traduit la volonté de l’État de renforcer la discipline financière dans un secteur clé de l’économie nationale, où la régularité des paiements conditionne la fiabilité du système foncier et la sécurité juridique des transactions immobilières.
🟢 Un cadre juridique renforcé pour protéger les créances de l’État
La nouvelle orientation de l’ANCFCC repose sur un socle juridique solide, articulé autour de la loi 58.00 relative au recouvrement des créances publiques et des dispositions du dahir portant loi sur l’immatriculation foncière. L’article 110 de ce texte confère explicitement aux conservateurs fonciers la compétence légale pour engager des procédures de recouvrement, y compris par voie de saisie conservatoire, sans devoir recourir à une administration intermédiaire.
En assimilant les droits de conservation impayés à des créances publiques au sens strict, l’Agence se dote d’un levier juridique puissant lui permettant d’agir directement contre les débiteurs récalcitrants. Cette approche vise à garantir la continuité du financement des missions de service public assurées par l’ANCFCC, tout en consolidant la crédibilité institutionnelle de l’administration foncière.
🟢 Une procédure progressive mais juridiquement contraignante
Le dispositif de recouvrement mis en place obéit à un schéma procédural précis, conçu pour concilier information de l’usager et efficacité administrative. La première étape consiste en l’envoi d’une mise en demeure officielle, accordant au débiteur un délai de trente jours pour régulariser spontanément sa situation financière. Cette phase préalable vise à privilégier le règlement amiable, tout en constituant une preuve formelle de notification.
À défaut de paiement dans le délai imparti, le conservateur foncier est désormais tenu de saisir le président du tribunal de première instance territorialement compétent afin d’obtenir une ordonnance de saisie conservatoire. Cette décision judiciaire permet d’inscrire une charge sur le titre foncier du bien concerné, transformant la créance en garantie réelle au profit de l’État.
🟢 Gel des titres fonciers et pression accrue sur les débiteurs
L’inscription de la saisie conservatoire sur le titre foncier entraîne des conséquences juridiques immédiates et significatives. Le bien immobilier concerné se retrouve de facto gelé, toute opération de vente, de donation, d’hypothèque ou de mutation devenant juridiquement impossible tant que la situation n’est pas régularisée. Ce mécanisme confère à l’administration un moyen de pression particulièrement dissuasif, en touchant directement à la valeur patrimoniale du bien.
Le propriétaire est alors notifié une nouvelle fois et sommé de s’acquitter intégralement des sommes dues. En l’absence de règlement, l’administration se réserve le droit d’engager une procédure d’exécution forcée, pouvant aller jusqu’à la réalisation du bien pour apurer la dette. La levée de la saisie demeure strictement conditionnée au paiement intégral des droits exigibles et à la présentation du justificatif officiel aux services compétents de l’ANCFCC.
🟢 Vers une nouvelle culture de conformité foncière
À travers ce durcissement assumé des mécanismes de recouvrement, l’Agence nationale de la conservation foncière envoie un signal clair aux usagers du système foncier marocain. Il s’agit non seulement de préserver les ressources financières de l’institution, mais aussi d’instaurer une culture de conformité et de responsabilité dans le règlement des droits liés à la propriété immobilière.
Dans un contexte marqué par la modernisation de l’administration foncière, la digitalisation des services et la montée en puissance des enjeux de transparence et de sécurité juridique, cette politique pourrait redéfinir durablement les rapports entre l’administration et les détenteurs de titres fonciers. Reste à observer comment cette fermeté accrue sera perçue sur le terrain et quel impact elle aura, à moyen terme, sur la fluidité du marché immobilier et la confiance des investisseurs.