La loi sur l’interdiction de la saisie des biens de l’État adoptée par le Parlement

Les biens de l’État ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie, même si la décision émane de la justice. Ainsi en ont décidé les députés après de longues discussions . L’article 9 du Projet de Loi de finances 2020 a donc été approuvé et entériné par les parlementaires.




Le souci de l’exécutif en votant cet article est de préserver le patrimoine de l’État. Cette version améliorée de l’article 9, adoptée au parlement, impose à l’État et aux collectivités territoriales, dès qu’ils font l’objet d’un jugement « susceptible d’être exécuté », l’ordonnancement de la somme jugée dans un délai de 90 jours au lieu de 60. Et ce, à compter de la date de notification de l’exécution.

L’article stipule qu’en cas d’insuffisance de fonds, l’ordonnateur prend ses dispositions pour les inscrire au budget de l’exercice suivant. Cette opération peut se répéter pendant cinq ans, une période durant laquelle les biens de l’État et des collectivités territoriales ne peuvent être saisis. Mieux, le comptable public est désormais un nouvel acteur dans la transaction et peut procéder au paiement spontané de la dette après l’écoulement des 90 jours, si l’ordonnateur refuse d’exécuter le jugement.

Compte tenu des dissensions observées entre les députés, personne ne s’attendait à ce que l’interdiction de la saisie des biens de l’État soit adoptée. En effet, les députés du PAM et de l’Istiqlal argumentaient que la mesure était contre le principe constitutionnel, ajoutant que tout jugement devait être exécuté. Le député du PAM, Abdellatif Ouahbi, serait celui qui a encouragé le changement de position de son parti et de l’Istiqlal.




>> A lire aussi: