Les administrations publiques désigneront des fonctionnaires pour faciliter l’accès à l’information

Les prémices de la consécration du droit à l’information au sein de l’administration marocaine se profilent à l’horizon. Dans un circulaire officielle adressée aux administrations publiques, le ministère de la Réforme administrative et de la Fonction publique a enjoint ces institutions de désigner une ou plusieurs personnes chargées de recevoir et d’étudier les demandes d’information, répondre aux requêtes ainsi que prodiguer une assistance, si nécessaire, au demandeur en ce, conformément aux dispositions de la loi n°31.13 sur le droit à l’information, publiée au Bulletin Officiel n°6655 paru le 12 mars dernier.




Le ministère a sommé les institutions concernées de fixer les modalités dans lesquelles seront exercées ces missions destinées à faciliter l’accès à l’information en faveur des citoyens, et ce, au moyen de brochures internes.

Le ou les responsable(s) désignés doivent relever de l’ensemble des départements de l’administration centrale et décentralisée, des institutions et sociétés publiques, ou encore de toute personne morale de droit public soumise à la tutelle des institutions concernées, publiques ou privées chargées de fonctions d’utilité publique. La circulaire cite également les collectivités territoriales dans toutes ses composantes, à savoir régions, préfectures, provinces et communes.

Pour ce qui est des conditions à remplir par les personnes chargées de cette mission, le ministère exige les qualifications et compétences requises par des fonctionnaires classés à l’échelle 10 ou son équivalent et plus.
La circulaire indique par ailleurs que le ou les responsable(s) ainsi que leurs adjoints sont désignés en vertu d’une décision du responsable de l’organisme concerné, dont le nom et la fonction devraient être dévoilés sur le site internet de l’institution en question.