La loi relative au travail domestique, ce qui va changer à partir de ce mardi

C’est ce mardi 2 octobre que la loi 19.12 sur les travailleurs domestiques entrera en vigueur. Un projet de loi qui traîne depuis un certain temps et qui trouve enfin une issue. Reste à l’appliquer! 





Cette loi régissant les travailleurs domestiques et notamment, l’obligation pour les employeurs d’établir un contrat de travail en bonne et due forme. Elle concerne toute personne âgée de plus de 16 ans qui effectue un travail domestique lié à la maison ou à la famille de façon habituelle en échange d’un salaire.

Il s’agit de la première du genre au Maroc. Un contrat doit être légalisé en trois exemplaires peu importe la durée de travail, un exemplaire pour l’employeur, un autre pour le travailleur et un troisième sera à déposer auprès de l’inspection de travail.

Le salaire minimum est fixé à 60% du SMIG soit près de 1542 DH par mois et la durée de travail maximum à 48 heures par semaine sauf pour les personnes âgée entre 16 et 18 ans, elle ne doit toutefois pas dépasser 40 heures par semaine.

Certains travaux sont interdits aux jeunes de 16 à 18 ans, tel que repassage, l’utilisation de produits de nettoyage et de lavage contenant des substances chimiques dangereuses et l’usage de machines électriques pouvant représenter un risque.

Le contrat doit comprendre également une inscription à la CNSS (sécurité sociale), des jours de repos et aussi le droit au congé à partir du 6e mois de travail, les avantages liés au logement et à l’alimentation ne devront pas être déduits du salaire.




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