Qui sera concerné par le service militaire obligatoire ?

Le projet de loi sur le service militaire qui a été approuvé le 20 août en Conseil des ministres, présidé par le souverain, le projet de loi n°44.18 relative au service militaire dispose qu’en vertu de l’article 38 de la Constitution, les citoyennes et citoyens “contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale”. Le projet de loi devait être débattu prochainement au parlement.

Tous les jeunes âgés de 19 à 25 ans qu’ils soient garçons ou filles, seront assujettis au service militaire d’une durée de 12 mois conformément aux conditions et modalités fixées. 

Des exemptions provisoires ou définitives peuvent être accordées pour certains cas:

  •  Inaptitude physique ou de santé établie par un rapport médical émanant des services hospitaliers publics compétents. 
  •  Charges de famille. 
  •  Le mariage en ce qui concerne la femme, ou l’existence d’enfants sous sa garde ou sa tutelle. 
  •  La poursuite des études. 
  •  Présence d’un frère ou d’une sœur dans le service en tant que conscrit. 
  •  Présence d’un frère, d’une sœur ou plusieurs susceptibles d’être convoqués au même moment au service militaire, auquel cas seulement un seul pourra être conscrit.
  • Les Marocains du monde ne devraient a priori pas être concernés par le service militaire, mais il faudra voir son dépôt au parlement pour s’en assurer.

Dispenses provisoires:

  •  Les membres du gouvernement et du Parlement ; 
  • Certaines catégories de fonctionnaires et d’agents de l’Etat et des collectivités territoriales et employés des administrations et entreprises publiques dont l’intérêt général nécessite le maintien dans leurs postes.

Les personnes condamnées à des peines criminelles ou une peine supérieure à 6 mois de prison ferme sont exclues du service militaire.

« Au terme de leur service militaire, les appelés sont libérés, souligne l’article 12, notant que, toutefois, une fraction ou la totalité du contingent peut être libérée par anticipation ou maintenu au-delà de la durée légale, en tant que rappelés conformément à la législation en vigueur, si les circonstances l’exigent ».

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