La Cour des comptes déclare illégale la pose des «sabots»

L’application d’une amende de 40 dirhams versée par les automobilistes aux agents des sociétés en charge de la gestion des parkings n’est prévue ni dans le Code de la route, ni dans les textes régissant les impôts locaux, ni dans le Code pénal.





Après la justice c’est au tour de la Cour des comptes de rappeler l’illégalité de la pose du sabot pour immobiliser les voitures.

Dans son rapport annuel au titre des années 2016 et 2017, la Cour a fait savoir que la pose du sabot ainsi que l’application d’une amende pour l’enlever sont des pratiques illégales.

Immobiliser les voitures par le biais du «sabot» est une pratique illégale. Après les jugements rendus dans ce sens depuis plusieurs années au Maroc, cette fois c’est la Cour des comptes qui le confirme. En effet, dans son rapport annuel au titre des années 2016 et 2017, et plus précisément dans la partie relative aux missions effectuées par les Cours régionales des comptes, l’Institution présidée par Driss Jettou a souligné l’illégalité de l’amende de 40 dirhams versée par les automobilistes aux agents des sociétés en charge de la gestion des parkings.

Plus en détail, les magistrats de la Cour régionale des comptes au niveau de la région de Marrakech-Safi se sont penchés sur les modes de gestion adoptés par la société de développement local chargée de réaliser toutes les opérations concourant à la réalisation et la gestion des parkings, la gestion du stationnement, la construction et la gestion de tous équipements afférents aux parkings et au stationnement sur le territoire de la commune de Marrakech.

Dans ce sens, le document rendu public par la Cour précise qu’en l’absence de textes organisant les parkings au Maroc, l’application d’une amende pour le refus de paiement du parking est illégale. «L’application d’une telle amende n’est prévue ni dans le Code de la route, ni dans les textes régissant les impôts locaux, ni dans le Code pénal. Elle n’existe d’ailleurs dans aucune autre loi», ont souligné les magistrats.




Selon le rapport de la Cour, le conseil de la ville, en place durant la période couverte par les missions des magistrats de la juridiction financière régionale, a pris la décision de mettre fin à l’utilisation du sabot contre les automobilistes n’ayant pas payé les redevances de stationnement. «Cette décision a été prise sur la base des données légales relatives aux amendes ainsi que sur la base des jugements définitifs rendus par les tribunaux du Royaume», lit-on sur le rapport de la Cour dans son volet relatif à la région de Marrakech-Safi.

Pour rappel, le rapport annuel de la Cour des comptes, au titre des années 2016 et 2017, est constitué de deux volumes. Présenté dans sa majeure partie sous forme de synthèses des observations relevées par les missions de contrôle de la gestion, accompagnées des commentaires des organismes publics concernés, le rapport fait le point sur la gestion de plusieurs entreprises et organismes publics ainsi que sur la gestion des collectivités territoriales.

Le rapport de cette année comprend pour la première fois une synthèse du contrôle de l’exécution du budget de l’exercice 2016.