Automobilistes contrevenants: faille juridique sur l’application de la contrainte par corps

Le débat sur l’application de la contrainte par corps à l’encontre des contrevenants au Code de la route, poursuivis pour non-paiement d’amendes, ne cesse de faire couler de l’encre.

Des juristes ont décelé une faille procédurale. Les explications:

Cela fait plus de trois semaines que le président du Parquet général, Mohamed Abdennabaoui, a adressé une note aux procureurs généraux du roi au sujet de l’application de la contrainte par corps à l’encontre des contrevenants au Code de la route, poursuivis pour non-paiement d’amendes. Nombre d’entre eux n’ont pas encore fourni de réponse, bien que la correspondance revête un caractère d’urgence, croit savoir Al Massae qui aborde cette question épineuse dans son édition de ce mercredi 28 février.

Selon le quotidien arabophone, ce retard est dû à la diffiuclté de préparer des rapports complets et convaincants, ainsi qu’à la complexité de l’enquête et du grand nombre de dossiers soumis aux tribunaux.

Concernant les rapports qui ont atterri sur le bureau du président du Parquet général, il en ressort, selon les sources d’Al Massae, que l’application de la contrainte par corps, qui reste le dernier recours à l’encontre des contrevenants au Code de la route, poursuivis pour non-paiement d’amendes, est confrontée à une faille procédurale.

«La contrainte par corps suppose que le concerné est dans l’impossibilité de s’acquitter des amendes qui lui ont été infligées. Or, la plupart des contrevenants sont propriétaires de voiture. Ce qui signifie qu’ils disposent de biens pouvant être saisis et, partant, leur éviter la contrainte par corps», explique Al Massae.

En outre, certains procureurs généraux du roi donnent l’exemple du procureur du roi près le tribunal de première instance de Rabat, lequel se réfère à l’article 77 de la loi 15-95 qui exclut la contrainte par corps en matière de recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques lorsque le montant des sommes exigibles est inférieur à huit mille (8.000) dirhams.

Le débat sur le sujet, qui a fait et continue de faire couler de l’encre, est relancé.