Plus de 10.000 coopératives hors la loi !

Sur les 15.700 coopératives créées avant l’entrée en application de la loi 112-12, seulement un tiers s’est conformé à ce nouveau dispositif juridique.

Ainsi, 5.000 anciennes coopératives ont bouclé le process d’adaptation à ce nouveau texte qui tend à renforcer leur indépendance et encourager la libre initiative des coopérateurs. La finalité étant d’améliorer la gestion et l’organisation des coopératives, un maillon important pour la création d’emploi, notamment dans les zones reculées du Royaume.

Les 10.700 groupements restants ont jusqu’à fin 2019 pour rectifier le tir et entamer les démarches vers la régularisation de leurs statuts. «La loi 74.16 est venue prolonger le délai de conformité qui a été initialement fixé à fin 2016. Les statuts des coopératives devraient être adaptés au plus tard fin 2019 pour que ces dernières ne perdent par leur qualité juridique», nous explique Abdelkarim Azenfar, directeur de l’Office du développement de la coopération.

Pour garantir l’implication de l’ensemble des unités existantes, l’Office renforce ses campagnes de sensibilisation avec l’ensemble des parties prenantes du secteur, en l’occurrence l’Office national du conseil agricole, les ONG ainsi que le département de l’agriculture et de la pêche maritime. De même, des supports de communication ont été réalisés pour faciliter l’assimilation du nouveau dispositif juridique. On cite dans ce sens des fiches téléchargeables sur le site de l’ODECO relatives à la constitution des coopératives ainsi qu’à l’adaptation avec la nouvelle loi. De même, l’Office élabore de capsules audiovisuelles où sera détaillé l’ensemble du process.

Un peu plus de 18 mois se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la loi 112-12 relative aux coopératives. Ce nouveau dispositif a dynamisé le secteur. En témoigne l’élan de création observé depuis son application portant ainsi le nombre global des coopératives au Maroc à 20.000 unités. «Le rythme de création de coopératives a presque doublé.

Depuis juillet 2016 à fin 2017, 5.300 nouvelles coopératives se sont enregistrées au registre central des coopératives tenu par l’Office, soit une moyenne annuelle de 3.500 coopératives alors que ce flux ne dépassait pas les 1.800 coopératives par an jusqu’à fin 2015», explique le directeur de l’ODCO. Même constat fait en termes de validation des demandes de dénomination, soit l’équivalent du certificat négatif pour les entreprises. Les services de l’Office recensent depuis l’application de la nouvelle loi 1.100 demandes par mois.

Rappelons que la loi 112-12 marque une rupture avec l’ancien modèle de gestion des coopératives. Le nouveau texte est venu réviser les défaillances du cadre juridique dotant désormais les coopératives d’un mécanisme juridique adapté qui facilite leur création et la concrétisation de leurs objectifs.

La loi 112-12 offre de nombreux avantages aux coopératives pour améliorer leur organisation. Parmi les nouveautés introduites, on cite la réduction du seuil de l’effectif lors de la création de la coopérative de 7 à 5 membres. De même, elle peut être constituée à la fois de personnes physiques et morales. Les coopératives peuvent, désormais concurrencer les entreprises du fait que le nouveau texte juridique leur permet de participer au marché public, soit une première au niveau national.

En outre, la certification des comptes par un commissaire aux comptes n’est plus une obligation pour les petites coopératives. De même, celles qui n’atteignent pas un chiffre d’affaires de 10 millions de dirhams par an peuvent avoir juste un comptable.

Les petites coopératives peuvent également se contenter uniquement d’un gestionnaire au lieu d’un conseil d’administration exigé par l’ancien texte de loi. Notons que le nouveau texte juridique vise à instaurer de véritables règles de gouvernance pour les coopératives. C’est ainsi que des mesures coercitives sont introduites exigeant à tout gestionnaire défaillant de payer des amendes ou, dans les cas extrêmes, être emprisonnés.