Litiges: un nouveau projet de loi sur le commerce international

Ce projet de loi revoit le cadre légal régissant les litiges rencontrés dans le cadre d’échanges commerciaux internationaux, ainsi que l’étude de méthodes alternatives pour leur résolution.

Un nouveau projet de loi visant à revoir les mesures d’arbitrage et de règlement des litiges commerciaux a été publié, le 17 janvier, sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ce projet de loi revoit le cadre légal régissant les litiges rencontrés dans le cadre d’échanges commerciaux internationaux, ainsi que l’étude de méthodes alternatives pour leur résolution.

Il est le fruit d’une collaboration entre le directeur de la législation au ministère de la Justice Bensalem Oudija, le directeur des affaires civiles Lahcen Kassem, l’ex-président de la chambre commerciale à la Cour de cassation Abderrahmane El Mesbahi, le président de la Cour d’appel de commerce de Casablanca Abderrazak El Amrani, et des représentants d’institutions intéressés par ce sujet.

Ce projet de loi se base sur plusieurs principes, notamment le règlement des litiges commerciaux à l’amiable sans avoir recours à la justice, le traitement des affaires par les tribunaux compétents selon la nature du litige, la possibilité pour les parties prenantes d’avoir recours à la justice dans l’impossibilité du règlement à l’amiable des litiges, et l’obligation des parties prenantes à présenter tous les documents nécessaires au dénouement des litiges dans un délai fixé, sous peine d’être sanctionnées. De plus, ce projet de loi offre la possibilité de procéder dans les affaires juridiques via e-mails, dans le cas où les parties prenantes se trouvent hors du royaume.

Paris (France)
Today
Sunny
Wind : 2.8 km/h
Humidity : 42%
29°C
  • Monday Tomorrow 25 °C
  • Tuesday   27 °C
Weather Layer by www.BlogoVoyage.fr