La légalisation étendue à toutes les administrations

Les citoyens pourront dès ce mardi 2 janvier 2018 faire certifier conformes leurs photocopies au sein des différentes administrations qui exigent ce type de documents.

C’est à partir de ce mardi 2 janvier 2018 que les citoyens pourront faire certifier leurs copies conformes dans l’ensemble des administrations. Cette mesure qui entre en vigueur suite à l’adoption du gouvernement d’un décret met ainsi fin au monopole des communes et arrondissements dans la légalisation des copies conformes.

Conservée des années durant par les présidents des conseils communaux, des autorités judiciaires, consulaires et administratives compétentes, la légalisation est désormais étendue par ce décret à toutes les administrations rattachées à l’Etat.

Seront également concernés, les «établissements publics qui opèrent sous leur tutelle», et plus généralement les administrations reliées à «toute autre personne morale de droit public ou personne morale gestionnaire d’un service public».

À noter, que ces administrations ne sont autorisées à légaliser ou certifier que les documents ou signatures s’inscrivant dans le cadre de leurs propres procédures.

Par ailleurs, il est interdit à l’administration de demander aux usagers des copies certifiées conformes aux originaux, sauf si ces copies sont indispensables à l’obtention d’une prestation de cette administration.