Contribution libératoire: qui doit déclarer quoi?

Les résidents étrangers en infraction fiscale seront désormais tenus de déclarer leurs revenus de source étrangère. Ceux-ci seront taxés à 10%. Les détails.

Le Fisc traque les infractions fiscales des résidents étrangers ayant des revenus de sources extérieures.

Dans son édition du 17 novembre, L’Economiste rapporte que le projet de Loi de finances, qui va être voté ce vendredi, contient une disposition permettant aux résidents étrangers de régulariser leur situation fiscale. Elle vise les revenus et les profits générés par les avoirs et les actifs financiers détenus avant le 1er janvier 2017.

Tout doit être déclaré: revenus, profits et dividendes au titre de leurs biens immeubles, d’actifs financiers, de valeurs mobilières, de créances, liquidités… Les personnes concernées devront s’acquitter d’une contribution libératoire fixée à 10%, et absoutes de toute relance pour les années non prescrites.

Pour en bénéficier, une déclaration comportant l’identité du contribuable, le lieu de la situation des biens, leur description, leur valeur, le montant des avoirs, la valeur d’acquisition du bien immeuble, le montant de la souscription des actifs financiers…est obligatoire. Elle se fait auprès des services des Impôts.

Pour le journal, «le paiement de l’amende forfaitaire est justifié par le fait que les résidents étrangers concernés n’avaient pas déclaré leurs revenus mondiaux auprès du Fisc marocain sachant que le défaut de déclaration constitue une infraction aux dispositions du Code général des Impôts».

La déclaration des résidents étrangers est annuelle. Le journal précise également que le contribuable possédant un passeport étranger n’est pas dispensé de déclarer ses revenus de sources étrangère. La notion de résidence fiscale dépasse celle de la nationalité. «Les binationaux qui avaient souscrit à la contribution libératoire de 2014 doivent continuer à satisfaire aux obligations déclaratives vis-à-vis du Fisc».

Ceux qui n’ont pas fait entrent dans deux cas de figure. Il y a les anciens MRE ayant acquis leurs actifs à l’étranger avec des fonds gagnés à l’étranger, et les Marocains, qu’ils aient une double nationalité ou pas, possédant des avoirs à l’étranger non déclarés et constitués à partir du Maroc. Les premiers disposent d’un délai d’un an après leur retour définitif au Maroc pour s’identifier et les seconds doivent prendre attache avec l’Office des Changes pour trouver un arrangement à l’amiable et effectuer une déclaration auprès du Fisc.

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