Rapport du Médiateur 2016: Lorsque l’Administration se dédouane

Dans son rapport 2016 présenté au Roi et publié au BO, le Médiateur n’y va pas de main morte pour dénoncer l’inexécution des jugements prononcés à l’encontre de l’Administration.

« Nous ne pouvons pas répéter chaque année qu’un jugement est inutile lorsqu’il n’est pas exécuté », déplore l’institution qui fait ainsi grand cas de la conduite désormais atavique de l’administration. Pas moins de 129 plaintes ont atterri chez l’institution au titre de l’année examinée. Un chiffre inférieur à celui des plaintes à caractère administratif (1369), de celles relatives au foncier (407) ou aux litiges financiers (226). C’est l’essence même de la Justice qui est remise en question puisque le Médiateur évoque « un point faible » qui entache non seulement « notre Administration », mais aussi « notre système judiciaire » en entier, « en ce qu’il vide le contentieux de son substrat, de son efficacité et de son utilité ».

Durant l’année 2016, le Médiateur du Royaume et ses différentes délégations ont reçu 8.281 réclamations, plaintes et doléances de la part des citoyens. Ce chiffre concerne toutes les requêtes, abstraction faire de la nature du litige.

Les plaintes concernent de nombreux secteurs dont l’Intérieur, les Collectivités Territoriales, l’Economie et les Finances, l’Education Nationale et la Formation Professionnelle, l’Enseignement Supérieur, l’Emploi et les Affaires Sociales, l’Agriculture et la Pêche Maritime, l’Habitat et la Politique de la Ville, l’Energie et les Mines, l’Eau et l’Environnement, l’Equipement le Transport et la Logistique, et enfin la Défense Nationale.

Fait intéressant, « à l’instar des deux années précédentes, les plaintes et doléances correspondant à la compétence de l’institution ne présentent qu’un taux limité de 27%, soit 2.286, avec une amélioration de 2,2% en comparaison avec l’année 2015 », précise le rapport.

Tout en reconnaissant « la complexité des procédures » inhérentes à la comptabilité publique, l’Institution ne manque pas de rappeler que « se soustraire à l’exécution d’un jugement en usant de prétextes dont la fragilité est visible à l’œil nu, c’est inadmissible ».

Quant à l’excuse de « la faiblesse des crédits alloués », la responsabilité incombe non seulement à l’administration concernée, mais aussi à « l’auteur de la loi de Finances ainsi qu’à la personne chargée de répartir la masse budgétaire ». Ces derniers sont tenus de prendre en considération le caractère obligatoire des dépenses liées à l’exécution des décisions judiciaires, qui doivent être programmées à titre prioritaire », souligne le Médiateur.

Face à des administrations récalcitrantes, les juridictions ont de plus en plus recours à l’exécution forcée. « La saisie des fonds publics auprès du Trésorier général ou de la Banque centrale » sont fréquentes et c’est l’image de débiteur public qui en pâtit.

« Il est temps d’immuniser l’Etat contre la croyance de sa réclacitrance, de l’insuffisance de ses crédits, voire de son insolvabilité. L’Etat n’en a pas besoin », invite le Médiateur. Cette instance appelle à la création « d’un mécanisme » dédié à l’exécution des jugements, placé sous « l’autorité ou la tutelle du Chef du gouvernement ou du ministère des finances, et ce, en coordination avec l’Agence judiciaire du Royaume ».

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